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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 212-ФЗ от 11.06.2021 г. "О внесении изменения в статью 1360.1 части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"      Anglais Federal Law No. 212-FZ of June 11, 2021, on Amendments to Article 1360.1 of Part 4 of the Civil Code of the Russian Federation      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale n° 212-FZ du 11 juin 2021 portant modification de l'article 1360.1 de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie Espagnol Ley Federal N° 212-FZ de 30 de 11 de junio de 2021 por la que se modifica el artículo 1360.1 de la Parte IV del Código Civil de la Federación de Rusia Anglais Federal Law No. 212-FZ of June 11, 2021, on Amendments to Article 1360.1 of Part 4 of the Civil Code of the Russian Federation

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/RUS/6

IP/N/1/RUS/P/3