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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Français Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche Espagnol Ordenanza N° 2021-1658 del 15 de diciembre de 2021 relativa a la devolución de derechos de propiedad intelectual sobre activos obtenidos por autores de software o inventores que no sean empleados o funcionarios públicos alojados por una persona jurídica que realiza una investigación

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/16

IP/N/1/FRA/C/6

IP/N/1/FRA/P/10