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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị định số 71/2014/NĐ-CP ngày 21/07/2014 quy định chi tiết Luật Cạnh tranh về xử lý vi phạm pháp luật trong lĩnh vực cạnh tranh     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 23/2018/QH14 du 12 juin 2018 sur la concurrence (VN132)
• Loi n° 15/2012/QH13 du 20 juin 2012 sur le traitement des infractions administratives (VN080)