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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Monténégrin Zakon o zaštiti poslovne tajne ("Službenom listuistu CG", br. 145/2021)      Anglais Law on Protection of Trade Secret (Official Gazette of Montenegro, No. 145/2021)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la protection des secrets commerciaux (Journal officiel du Montenegro, n° 145/2021) Anglais Law on Protection of Trade Secret (Official Gazette of Montenegro, No. 145/2021) Espagnol Ley de Protección del Secreto Comercial (Boletín Oficial de Montenegro, N° 145/2021)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur la protection des renseignements non divulgués (Journal officiel du Montenegro, n° 16/2007 et n° 73/2008) (ME034)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MNE/10

IP/N/1/MNE/U/2