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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Acuerdo Gubernativo N° 52-2022 sobre Reformas del Acuerdo Gubernativo N° 233-2003 de 9 de abril de 2003, por el que se emitie el Reglamento de la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Government Agreement No. 52-2022 on Amendments to Government Agreement No. 233-2003 of April 9, 2003, on Issuance of Regulations under the Law on Copyright and Related Rights Espagnol Acuerdo Gubernativo N° 52-2022 sobre Reformas del Acuerdo Gubernativo N° 233-2003 de 9 de abril de 2003, por el que se emitie el Reglamento de la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos Français Accord gouvernemental n° 52-2022 portant modification de l'accord gouvernemental n° 233-2003 portant émission du règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Accord gouvernemental n° 233-2003 portant émission du règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  (GT029)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)
• Convention phonogrammes (29 octobre 1971)
• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GTM/2

IP/N/1/GTM/C/3