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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Geographical Indications Regulations (Chapter 17.12.01, 2020 Revised Edition)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement sur la protection des indications géographiques (chapitre 17.12.01, édition révisée de 2020) Espagnol Reglamento de Protección de las Indicaciones Geográficas (Capítulo 17.12.01, edición revisada de 2020) Anglais Protection of Geographical Indications Regulations (Chapter 17.12.01, 2020 Revised Edition)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques (loi n° 17 de 2002, édition révisée 2020) (TO025)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TON/4

IP/N/1/TON/G/2