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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị định số 98/2020/NĐ-CP ngày 26/8/2020 của Chính phủ quy định xử phạt vi phạm hành chính trong hoạt động thương mại, sản xuất, buôn bán hàng giả, hàng cấm và bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng      Anglais Decree No. 98/2020/ND-CP of August 26, 2020, of the Government Prescribing Penalties For Administrative Violations Against Regulations on Commerce, Production and Trade in Counterfeit and Prohibited Goods, and Protection of Consumer Rights      

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Décret n° 124/2015/ND-CP du gouvernement du 19 novembre 2015 modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret n° 185/2013/ND-CP du gouvernement, du 15 novembre 2013, prévoyant des sanctions en cas d'infractions administratives dans les activités commerciales, la production, le commerce de produits contrefaits ou interdits et la protection des droits des consommateurs (VN149)
• Décret n° 185/2013/ND-CP du gouvernement du 15 novembre 2013 prévoyant des sanctions en cas d'infractions administratives dans les activités commerciales, la production, le commerce de produits contrefaits ou interdits et la protection des droits des consommateurs (VN148)