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Code de procédure pénale n° 101/2015/QH13 du 27 novembre 2015, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Adopté/e:
27 novembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Criminal Procedure Code No. 101/2015/QH13 of November 27, 2015
Vietnamien
Bộ luật tố tụng hình sự 2015 số 101/2015/QH13 ngày 27/11/2015
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
VN151