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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets     

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• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)