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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Thaï พระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ (ฉบับที่ 5) พ.ศ. 2565     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994) (telle que modifiée jusqu'à la loi sur le droit d'auteur B.E. 2561 (2018)) (TH042)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (20 décembre 1996)