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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services Espagnol Decreto Nº 2019-1316, de 9 de diciembre de 2019, relativo a las Marcas de Productos o Servicios Anglais Decree No. 2019-1316 of December 9, 2019, on Marks for Goods or Services

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (FR593)
• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
• Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/8

IP/N/1/FRA/T/4