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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions Espagnol Decreto N° 2022-196 de 17 de febrero de 2022 relativo al traslado al Director del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial de las resoluciones relativas a las autorizaciones y prohibiciones a la divulgación y libre explotación de las invenciones Anglais Decree No. 2022-196 of February 17, 2022, Relating to the Transfer to the Director of the National Institute of Industrial Property of Decisions Relating to Authorizations and Prohibitions on the Disclosure and Free Exploitation of Inventions

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/17

IP/N/1/FRA/P/11