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Loi relative aux spécificités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, à la protection des droits et à l'application des systèmes de qualité, y compris les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et alimentaires, Ukraine

(loi n° 2572-IX du 6 septembre 2022)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2022 Adopté/e: 6 septembre 2022 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Marques, Protection des obtentions végétales

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Law on the Specifics of the Legal Protection of Geographical Indications for Agricultural Products and Food Products, Protection of Rights and Application of Quality Schemes, Including Traditional Specialities Guaranteed for Agricultural Products and Food Products
 
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Law on the Specifics of the Legal Protection of Geographical Indications for Agricultural Products and Food Products, Protection of Rights and Application of Quality Schemes, Including Traditional Specialities Guaranteed for Agricultural Products and Food Products
 
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Ley sobre las Especificidades de la Protección Jurídica de las Indicaciones Geográficas para Productos Agrícolas y Productos Alimenticios, la Protección de los Derechos y la Aplicación de Sistemas de Calidad, Incluidas las Especialidades Tradicionales Garantizadas para Productos Agrícolas y Productos Alimenticios
 
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Loi relative aux spécificités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, à la protection des droits et à l'application des systèmes de qualité, y compris les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et alimentaires
 
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Loi relative aux spécificités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, à la protection des droits et à l'application des systèmes de qualité, y compris les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et alimentaires


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