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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 8636 del 29 de abril de 2008 de Ratificación del Tratado sobre el Derecho de Marcas y su Reglamentación     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 8636 du 29 avril 2008 portant ratification du Traité sur le droit des marques et de sa réglementation Espagnol Ley N° 8636 del 29 de abril de 2008 de Ratificación del Tratado sobre el Derecho de Marcas y su Reglamentación Anglais Law No. 8636 of April 29, 2008, on the Ratification of the Trademark Law Treaty and its Regulations

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/4

IP/N/1/CRI/T/1