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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 43747-MJP de 15 de septiembre de 2022, por el que se aprueba el Reglamento de Funcionamiento del Tribunal Administrativo Registral     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret nº 35456-J du 30 mars 2009 portant approbation du règlement sur le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif  (CR023)