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Règlement de 2018 portant modification du règlement sur la marque communautaire dans la loi de 1996 sur les marques (S.I. No. 563/2018), Irlande

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 14 janvier 2019 Émis: 18 décembre 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes These Regulations amend certain technical provisions in the Community Trade Mark Regulations 2000 (S.I. 229/2000) (“the CTM Regulations”). The amendments are for the purpose of giving effect to technical changes in certain provisions and changes in terminology arising from Regulation (EU) No. 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16th December 2015, Council Regulation (EU) 2017/1001 of 14 June 2017 on the European Union Trade Mark and Commission Regulation (EU) 2017/1431 of 18 May 2017 implementing certain provisions of Council Regulation (EU) 2017/1001 of 14 June 2017 on the European Union Trade Mark. As an additional consequence of Council Regulation (EU) 2017/1001 of 14 June 2017 on the European Union Trade Mark, it is no longer possible for applicants for EU trade marks to file their applications with a national office as all applications must now be filed directly with the European Union Intellectual Property Office.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act 1996 (Community Trade Mark) (Amendment) Regulations 2018 (S.I. No. 563/2018)      
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Trade Marks Act 1996 (Community Trade Mark) (Amendment) Regulations 2018 (S.I. No. 563/2018) Français Règlement de 2018 portant modification du règlement sur la marque communautaire dans la loi de 1996 sur les marques (S.I. No. 563/2018) Espagnol Reglemento de 2018 de Modificación del Reglamento de Marcas Comunitarias en la Ley de Marcas de 1996 (S.I. N° 563/2018)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IRL/98
IP/N/1/IRL/T/17
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N° WIPO Lex IE253