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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Federal Law on Collecting Societies 2016 (as amended up to Federal Law No. 244/2021 (BGBl. I No. 244/2021))      Allemand Bundesgesetz über Verwertungsgesellschafte (Verwertungsgesellschaftengesetz 2016 – VerwGesG 2016, zuletzt geändert durch das Bundesgesetz n° 244/2021 (BGBl.I Nr. 244/2021))     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale sur les sociétés de gestion collective de 2016 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 244/2021 (BGBl.I n° 244/2021)) Espagnol Ley Federal sobre las Empresas de Gestión Colectiva de 2016 (modificada por la Ley Federale N° 244/2021 (BGBI.I N° 244/2021) Anglais Federal Law on Collecting Societies 2016 (as amended up to Federal Law No. 244/2021 (BGBl. I No. 244/2021))

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi fédérale sur les sociétés de gestion collective de 2016 (publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 27/2016 (BGBl.I n° 27/2016)) (AT123)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021 publié au Journal officiel fédéral BGBl. I n° 244/2021 (AT170)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi fédérale sur les sociétés de gestion collective de 2006 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 50/2010(BGBl.I n° 50/2010)) (AT095)