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Ordonnance n° 611 du 28 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique dans les registres des programmes d'ordinateur, des bases de données, et des schémas de configuration des circuits intégrés, ainsi qu'aux certificats d'enregistrement des bases de données, des programmes d'ordinateur et des schémas de configuration de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Russie n° 274 du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 28 août 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 611 of August 28, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of Russia No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 611 от 28.08.2015 «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по внесению изменений в реестры программ для электронных вычислительных машин, баз данных, топологий интегральных микросхем, а также в свидетельства о государственной регистрации программы для электронных вычислительных машин, базы данных, топологии интегральной микросхемы» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017)     

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