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Loi n° 11/2012/QH13 du 20 juin 2012 sur les prix, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Adopté/e:
20 juin 2012
Type de texte
Autres textes
Sujet
Propriété industrielle
Documents disponibles
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Anglais
Law No 11/2012/QH13 of June 20, 2012, on Prices
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N° WIPO Lex
VN158