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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟法等の一部を改正する法律 （令和4年5月25日法律第48号）      

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Japonais 民事訴訟法等の一部を改正する法律 （令和4年5月25日法律第48号）

Législation Modifie (9 texte(s)) Modifie (9 texte(s))

Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (JP266)
Loi sur le droit d'auteur (JP273)
Loi sur les brevets  (JP274)
Loi sur les dessins et modèles  (JP272)
Loi sur les modèles d'utilité  (JP264)
Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP260)
Loi sur la protection des végétaux et les semences  (JP271)
Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (JP267)
Loi sur les conseils en brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 20 juin 2007) (JP146)