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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Указ Президента Российской Федерации № 322 от 27.05.2022 г. "О временном порядке исполнения обязательств перед некоторыми правообладателями"     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision n° 1031 du gouvernement de la Fédération de Russie du 6 juin 2022 sur la mise en œuvre de certaines dispositions du décret n° 322 du président de la Fédération de Russie du 27 mai 2022 sur la procédure temporaire d'exécution de obligations envers certains créanciers et les modifications des règles de délivrance par la Commission gouvernementale de contrôle de la mise en œuvre des investissements étrangers dans la Fédération de Russie, aux fins de la mise en œuvre de mesures économiques temporaires supplémentaires pour assurer la stabilité financière de la Fédération de Russie et d'autres autorisations prévues par des décrets distincts du président de la Fédération de Russie (RU368)