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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 29 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России №717 от 29.11.2021 г. "Об утверждении форм ходатайств, необходимых для осуществления юридически значимых действий по восстановлению действия патента на изобретение, полезную модель или промышленный образец, и признании утратившими силу приказа Минэкономразвития России №812 от 03.11.2015 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по восстановлению действия патента на изобретение, полезную модель или промышленный образец" и внесенных в него изменений"     

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N° WIPO Lex RU374