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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi du 14 décembre 1922 sur les brevets d'invention, brevets de dessins et modèles industriels     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi modificative du 3 juillet 1924 de la loi sur les brevets d'invention, de dessins et modèles industriels du 14 décembre 1922 (HT006) Loi modificative non consolidée dans le texte