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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 22 décembre 2022 Émis: 7 octobre 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 552 of October 7, 2022 was issued pursuant to paragraph 2 of Article 1246 of the Civil Code of the Russian Federation, relating to the State Regulation of Relationships in the Area of Intellectual Property.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 552 от 07.10.2022 г. "Об утверждении форм заявлений, необходимых для осуществления юридически значимых действий по внесению изменений в Государственный реестр изобретений Российской Федерации, Государственный реестр полезных моделей Российской Федерации, Государственный реестр промышленных образцов Российской Федерации, а также в патенты на изобретение, полезную модель, промышленный образец, и признании утратившим силу приказа Минэкономразвития России № 811 от 03.11.2015 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по внесению изменений в государственные реестры изобретений, полезных моделей, промышленных образцов Российской Федерации, а также в патенты на изобретение, полезную модель, промышленный образец" и внесенных в него изменений"     

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