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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 22 décembre 2022 Émis: 7 octobre 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Subparagraph 2 under Paragraph I of the Annexed Administrative Regulation of this Order No. 153 was issued in accordance with paragraph 1 of Article 1232 of the Civil Code of the Russian Federation.

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