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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié/e: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 10 janvier 2016 Émis: 12 août 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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