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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Закон за закрила на новите сортове растения и породи животни (ДВ, бр. 84/1996, с изменениями по состоянию на 23.12.2022 г.)     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) (EU112)
• Règlement (CE) n° 1239/95 du 31 mai 1995 établissant des modalités d'exécution pour l'application du règlement (CE) n ° 2100/94 concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (EU164)
• Règlement (CE) n° 1768/95 du 24 Juillet 1995, établissant des modalités d'exécution de la dérogation prévue à l'article 14(3) du règlement (CE) n° 2100/94 relatif aux droits communautaire des obtentions végétales (EU165)
• Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG111)
• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG088)
• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 18 juillet 2017) (BG077)
• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 6 avril 2010) (BG042)
• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996) (BG004)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) (BG108)
• Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement sur le dépôt des demandes et la délivrance des certificats complémentaires de protection pour des médicaments et des produits pour la protection des végétaux (BG020)
• Réglementation du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° 31 de 1996 sur les mandataires en propriété intellectuelle (BG014)