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Ordonnance n° 234 du Ministère du développement économique du 26 avril 2013 portant approbation du règlement administratif régissant les fonctions d’État du Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant le contrôle et la surveillance dans le domaine de la protection et de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle à des fins militaires, spéciales et à double usage, créés à la charge des dotations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organismes et entités de l’État qui exécutent des contrats de l’État concernant la recherche, le développement et des travaux techniques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 386 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 juillet 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 29 octobre 2017 Entrée en vigueur: 5 août 2013 Émis: 26 avril 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development No. 234 of April 26, 2013 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 386 of July 28, 2017, on Amendments to Certain Orders of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation in terms of Clarifying the Grounds for Conducting an Unscheduled Audit", which entered into force on October 29, 2017. The said amending Order No. 386 introduced amendments to sub-paragraph 3.15 under paragraph III of the Annex of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития (Минэкономразвития) № 234 от 26.04.2013 г. «Об утверждении Административного регламента исполнения Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной функции по осуществлению контроля и надзора в сфере правовой охраны и использования результатов интеллектуальной деятельности военного, специального и двойного назначения, созданных за счет бюджетных ассигнований федерального бюджета, а также контроля и надзора в установленной сфере деятельности в отношении государственных заказчиков и организаций-исполнителей государственных контрактов, предусматривающих проведение научно-исследовательских, опытно-конструкторских и технологических работ» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 386 от 28.07.2017 г.)     

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N° WIPO Lex RU383