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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 17 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle, Transfert de technologie Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 686 of November 17, 2021 was issued in accordance with paragraph 7 of Article 2 of Federal Law No. 456-FZ of December 22, 2020, on Amendments to Parts Two and Four of the Civil Code of the Russian Federation and Recognizing as Invalid Certain Laws (Some Provisions of Certain Laws) of the Russian Federation.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 686 от 17.11.2021 г. "О признании утратившими силу приказа Минэкономразвития России № 610 от 27.08.2015 г. "Об утверждении административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации сделок, предусматривающих использование единых технологий гражданского назначения на территориях иностранных государств" и внесенных в него изменений"     

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