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Ordonnance n° 692 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public, relatif à l'extension de la durée de validité du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 28 septembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 692 of September 28, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 introduced amendments to the following provisions of the Annexed Regulation of this consolidated version: - Subparagraph 67 under Paragraph III. - Subparagraphs 92, 94, 97, points 3) & 4) and 104 under Paragraph V.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 692 от 28.09.2015 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по продлению срока действия исключительного права на промышленный образец и удостоверяющего это право патента (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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