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Ordonnance n° 700 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'Etat des topographies de circuits intégrés et la délivrance des certificats d'enregistrement des topographies de circuits intégrés ou les duplicatas de ceux-ci (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 30 septembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 700 of September 30, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 introduced amendments to the following provisions of the Annexed Regulation of this consolidated version: - Subparagraph 81 under Paragraph III. - Subparagraphs 128; 130; 133, points 3) & 4); subparagraph 140 under Paragraph V.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 700 от 30.09.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации топологии интегральной микросхемы и выдаче свидетельства о государственной регистрации топологии интегральной микросхемы, его дубликата» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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N° WIPO Lex RU391