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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Act, 2022 (Act No. 5 of 2022)     

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 344) (NG016)
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 436) (NG015)