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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Administrative Procedure Code (SG No. 30/2006, as amended up to February 19, 2021)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código de Procedimiento Administrativo (SG N° 30/2006, modificado el 19 de febrero de 2021) Français Code de procédure administrative (SG N° 30/2006, tel que modifié le 19 février 2021) Anglais Administrative Procedure Code (SG No. 30/2006, as amended up to February 19, 2021)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/BGR/O/4