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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Закон За Административните Нарушения И Наказания (ДВ, бр. 92/1969, изменен до 01.07.2022 г.)      Anglais Administrative Violations and Penalties Act (SG 92/1969, as amended up to July 1, 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur les infractions et les sanctions administratives (SG 92/1969, telle que modifiée le 1 juillet 2022) Espagnol Ley de Infracciones y Sanciones Administrativas (SG N° 92/1969, modificado el 1 de julio de 2022) Anglais Administrative Violations and Penalties Act (SG 92/1969, as amended up to July 1, 2022)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/14

IP/N/1/BGR/O/5