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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Code of Civil Procedure (SG No. 59/2007, as amended up to August 5, 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código de Procedimiento Civil (SG N° 59/2007, modificada el 28 de agosto de 2022) Anglais Code of Civil Procedure (SG No. 59/2007, as amended up to August 5, 2022) Français Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 5 août 2022)

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 2 février 2023) (BG127)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/15

IP/N/1/BGR/O/6