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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2022 Émis: 24 novembre 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 2016 of November 24, 2021 was issued to implement subparagraph 2 under paragraph/item 4 of Article 1240-1 of the Civil Code (relating to the "Results of Intellectual Activity Created During the Performance of a State or Municipal Contract").

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства РФ № 2016 от 24.11.2021 г. "Об утверждении Правил, определяющих условия и порядок исполнения обязанности по использованию результата интеллектуальной деятельности, полученного при выполнении работ по государственному или муниципальному контракту, последствия ее неисполнения и условия ее прекращения"     

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