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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 2 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Point 3) of subparagraph 13 and subparagraph 17 under Paragraph II in the Annexed Regulation of Order of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 180 of November 2, 2021 implement paragraph/item 1 of Article 1400 and Article 185.1 of the Civil Code. Paragraph 2 of Order of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 180 of November 2, 2021 states that it entered into force on December 14, 2021, on the same day the Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 810 of November 3, 2015 ceased to be into force.

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