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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Постановление на Министерския съвет № 233 от 08.11. 2000 г. за Външнотърговския Режим на Република България (ДВ, № 14/2000, изменен до 30.09.2005 г.)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 233 du Conseil des ministres du 8 novembre 2000 concernant le régime de commerce extérieur de la République de Bulgarie (SG n° 14/2000, tel que modifié jusqu'au 30 septembre 2005) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 233 of November 8, 2000, on the Foreign Trade Regime of the Republic of Bulgaria (SG No. 14/2000, as amended up to September 30, 2005) Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 233 del 8 de noviembre de 2000, sobre el Régimen de Comercio Exterior de la República de Bulgaria (SG. N° 14/2000, modificado al 30 de septiembre de 2005)

Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/BGR/C/7