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Ordonnance n° 306 du Ministère du développement économique de Russie du 3 juin 2021 sur l'approbation de la procédure de familiarisation avec les documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet d'invention, de dessin industriel et de délivrance de copies de ces documents, une prise de connaissance des documents contenus dans la demande de délivrance d'un brevet pour un modèle d'utilité, une prise de connaissance des rapports sur la recherche préliminaire d'informations et la recherche d'informations relatives à l'invention ou au modèle d'utilité revendiqué et une conclusion sur les résultats d'une Évaluation préliminaire de leur brevetabilité, avec un rapport de recherche d'informations concernant le dessin ou modèle industriel revendiqué, ainsi que d'autres documents du Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la demande en rapport avec l'enregistrement par l'État d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 23 août 2021 Émis: 3 juin 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Order of the Ministry of Economic Development of Russia No. 306 of June 3, 2021 was issued to implement paragraph 2 of Article 1246, paragraphs 2 and 4 of Article 1385, paragraph 2 of Article 1394 of the Civil Code of the Russian Federation.

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N° WIPO Lex RU403