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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Постановление на Министерския съвет № 242 от 27.12.1999 г. за утвърждаване на Тарифа за таксите, които се събират от Патентното ведомство на Република България (ДВ, № 114/1999, изменен до 02.03.2021 г.)       Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 242 of December 27, 1999, on Approval of the Tariff of Fees Collected by the Patent Office of the Republic of Bulgaria (SG No. 114/1999, as amended up to March 2, 2021)