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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2022 Émis: 30 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 2143 of November 30, 2021, was issued to implement subparagraph 4 of paragraph 12 of Article 1240.1 of the Civil Code (Results of Intellectual Activity Created During the Performance of a State or Municipal Contract).

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