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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Decreto legislativo 27 giugno 2003, n. 168 sulla istituzione di sezioni specializzate in materia di proprietà industriale ed intelletuale presso tribunali e corti d'appello, a norma dell'articolo 16 della legge 12 dicembre 2002, n. 273 (aggiornato con le modifiche introdotte dal Decreto Legislativo 20 marzo 2023 , n. 28)     

Collections 1 collection(s) trouvée(s). 1 collection(s) trouvée(s). 2024 WIPO Intellectual Property Judges Forum [COL024]  (70 texte(s)) Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012) (IT184)
• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (tel que modifié jusqu'au loi n° 176 du 18 décembre de 2020)  (IT225)
• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (IT058)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 214 du 3 novembre 2016 sur la ratification et l'exécution de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, avec annexes, faite à Bruxelles le 19 février 2013 (IT215)
• Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012 (modifié jusqu'au décret-loi n° 69 du 21 juin 2013) (IT177)