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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000     

 

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Executive Decree No. 33743-COMEX-J on Regulations on the Provisions Relating to Geographical Indications and Appellations of Origin, contained in the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs, Law No. 7978 of January 6, 2000

 

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Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000

 

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Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000

 

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Décret exécutif n° 33743-COMEX-J sur le règlement relatif aux dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d’origine, contenues dans la loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33743-COMEX-J on Regulations on the Provisions Relating to Geographical Indications and Appellations of Origin, contained in the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs, Law No. 7978 of January 6, 2000 Français Décret exécutif n° 33743-COMEX-J sur le règlement relatif aux dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d’origine, contenues dans la loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000

 

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Executive Decree No. 33743-COMEX-J on Regulations on the Provisions Relating to Geographical Indications and Appellations of Origin, contained in the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs, Law No. 7978 of January 6, 2000

 

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Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000

 

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Decreto Ejecutivo N° 33743-COMEX-J sobre el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos, Ley N° 7978 del 6 de enero del 2000

 

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Décret exécutif n° 33743-COMEX-J sur le règlement relatif aux dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d’origine, contenues dans la loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, (modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (CR030)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 33743 du 14 mars 2007 portant approbation des dispositions sur les indications géographiques et appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié par le décret exécutif n° 34756 du 17 septembre 2008) (CR085)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/22

IP/N/1/CRI/G/4