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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 7169 del 26 de junio de 1990 sobre la Promoción del Desarrollo Científico y Tecnológico (modificada por la Ley N° 9971 del 11 de mayo de 2021)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 7169 du 26 juin 1990 sur la promotion du développement scientifique et technologique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9971 du 11 mai 2021) Espagnol Ley N° 7169 del 26 de junio de 1990 sobre la Promoción del Desarrollo Científico y Tecnológico (modificada por la Ley N° 9971 del 11 de mayo de 2021) Anglais Law No. 7169 of June 26, 1990, on the Promotion of Scientific and Technological Development (as amended up to Law No. 9971 of May 11, 2021)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi nº 7169 sur la promotion du développement scientifique et technologique (telle que modifiée par la loi n° 8114 du 4 juillet 2001) (CR078)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/27