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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 34760-J-COMEX del 17 de septiembre de 2008, que modifica el Artículo 22 del Decreto Ejecutivo N° 30233-J del 20 de febrero de 2002, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 34760-J-COMEX of September 17, 2008, on Amendments to Article 22 of Executive Decree No. 30233-J of February 20, 2003, Approving the Regulations Implementing the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs Français Décret exécutif n° 34760-J-COMEX du 17 septembre 2008 portant modification de l'article 22 du décret exécutif n° 30233-J du 20 février 2003 approuvant le règlement d'application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs Espagnol Decreto Ejecutivo N° 34760-J-COMEX del 17 de septiembre de 2008, que modifica el Artículo 22 del Decreto Ejecutivo N° 30233-J del 20 de febrero de 2002, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret exécutif n° 30233-J du 4 avril 2002 portant approbation du règlement d'application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 34760 du 17 septembre 2008) (CR087)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi nº 8632 du 28 mars 2008 portant modification des certains articles de la loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, de la loi nº 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, et de la loi nº 7788 sur la biodiversité (CR024)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/41