Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi du 31 mars 2022 portant modification de la loi sur les bibliothèques, Lettonie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
3 mai 2022
Adopté/e:
31 mars 2022
Type de texte
Autres textes
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Letton
31.03.2022. Likums Grozījumi Bibliotēku likumā
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LV184