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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 512 от 04.06.2014 г. "Об утверждении Правил выплаты вознаграждения за служебные изобретения, служебные полезные модели, служебные промышленные образцы"      

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Russe Decision of the Constitutional Court of the Russian Federation No. 10-P of March 24, 2023, on the Case of Checking the Constitutionality of Paragraph 4 of Article 1370 of the Civil Code of the Russian Federation and Paragraph 3 of the Rules for the Payment of Remuneration for Service Inventions, Service Utility Models, Service Industrial Designs in connection with the Complaint of a Limited Company Responsibility of "Gidrobur-Service"

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 512 du 4 juin 2014 portant approbation du règlement sur le paiement de la rémunération pour les inventions de services, les modèles d'utilité de services et modèles industriels de services (RU270)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision n° 10-P de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 24 mars 2023 sur le cas de la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 4 de l'article 1370 du Code civil de la Fédération de Russie et du paragraphe 3 des règles de paiement de rémunération pour les inventions de service, les modèles d'utilité de service, les dessins et modèles industriels de service en relation avec la plainte d'une responsabilité de société anonyme de "Gidrobur-Service" (RU410)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décision n° 296 du 18 mars 2020 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance comme invalides de certaines lois et dispositions de certaines lois du gouvernement de la Fédération de Russie et sur l'abrogation de certaines lois réglementaires du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la protection et de l'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle, créés aux frais d'allocations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organes et entités d'État exécutant des contrats d'État liés à la recherche, au développement et travaux technologiques (RU305)