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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Nr. 114 от 03.07.2014 о Государственном агентстве по интеллектуальной собственности (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.)      Roumain Lege nr. 114 din 03.07.2014 cu privire la genţia de Stat pentru Proprietatea Intelectuală (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle (MD131)