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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 133 от 15.11.2018 «О модернизации Гражданского кодекса и внесении изменений в некоторые законодательные акты"      Roumain Lege Nr. 133 din 15.11.2018 privind modernizarea Codului civil și modificarea unor acte legislative     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle qu'abrogée par la loi n° 133 du 15 novembre 2018) (MD172)