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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Constitution Eighteenth Amendment Act, 2023 (Act No. 03 of 2023)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Constitution de la République d'Afrique du Sud 1996 (telle que modifiée jusqu'à la loi de 2012 sur le dix-septième amendement de la constitution) (ZA107)